Conditions d'utilisation

1. Conditions d’utilisation concernant tous les sites Web de l’Organisation du Baccalauréat International

1.1 Conditions générales et définitions

L’Organisation du Baccalauréat International (ci-après dénommée « l’IB ») est une fondation de droit suisse, dont le siège social est sis au 15 Route des Morillons, CH-1218 Le Grand-Saconnex, Genève, Suisse. Pour vous mettre en rapport avec l’IB, veuillez cliquer sur Contacter l’IB.

L’IB possède et gère divers sites et pages Web (ci-après dénommés collectivement « les sites Web de l’IB »), notamment son site public, accessible à l’adresse http://www.ibo.org. Certains sites Web de l’IB sont strictement réservés à l’usage des personnes et des professionnels de l’éducation dûment autorisés par l’IB, qui ont reçu des identifiants et/ou des mots de passe personnels. Ces sites comprennent le Centre pédagogique en ligne (ci-après dénommé « CPEL ») et le système d’information du Baccalauréat International (ci-après dénommé « IBIS ») qui comprend également le système de chargement de travaux d’élèves. Pour les besoins des présentes conditions d’utilisation, l’intranet destiné au personnel de l’IB n’est pas considéré comme un site Web de l’IB.

En accédant à l’un des sites Web de l’IB, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation, y compris la politique de confidentialité de l’IB, et acceptez d’être lié(e) par lesdites conditions. [insert hyperlink] Dans le cas contraire, veuillez ne pas utiliser ces sites.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour et/ou révisées à tout moment par l’IB sans en notifier individuellement les utilisateurs, par l’intermédiaire d’une annonce publiée en ligne. Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de consulter ces mises à jour ou ces révisions lorsque vous accédez aux sites Web de l’IB. L’IB peut suspendre ou modifier tout ou partie des services proposés sur les sites Web de l’IB pour toute raison, à tout moment et à sa seule discrétion.

1.2 Liens vers des sites Web de tiers

Les sites Web de l’IB peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers (ci-après dénommés « les sites liés »).

L’IB ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les sites liés et ne saurait être tenu responsable du contenu ni de la disponibilité desdits sites, notamment, sans limitation aucune, concernant les liens contenus dans un site lié ou toute modification ou mise à jour apportée à l’un de ces sites liés. L’inclusion d’un lien vers un site ne constitue pas un cautionnement dudit site par l’IB ni une association avec son opérateur. L’IB n’assume aucune garantie quant au bon fonctionnement des sites liés ni quant à l’absence de virus informatiques et d’autres bogues susceptibles d’endommager l’équipement vous permettant d’accéder à Internet.

Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation publiées sur les sites liés et de vous y conformer.

1.3 Utilisation illégale ou interdite

En tant qu’utilisateur des sites Web de l’IB, vous vous engagez à :

1.3.1 ne pas causer ou permettre à des tiers de causer du tort ou des dommages à l’IB, à l’un de ses clients ou à des utilisateurs des sites Web de l’IB de quelque manière que ce soit ;

1.3.2 ne pas utiliser les sites Web de l’IB dans le but de transmettre ou de mettre en ligne tout matériel :

  • qui pourrait être perçu comme diffamatoire, injurieux, obscène ou menaçant,
  • susceptible, de l’avis de l’IB, d’entraîner des dommages pour l’organisation elle-même, pour des membres de son personnel ou pour toute autre personne,
  • illégal ou violant les droits de propriété intellectuelle de l’IB ou d’un tiers,
  • contenant des références à des messages à caractère commercial ou à des messages faisant la publicité de services commerciaux,
  • interdit par les présentes conditions d’utilisation ;

1.3.3 ne pas utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser les sites Web de l’IB de façon à endommager, désactiver, surcharger ou perturber le fonctionnement d’un ou de plusieurs sites Web de l’IB (ou du ou des réseaux connectés à tout site Web de l’IB) ou à interférer avec l’utilisation par un tiers de tout site Web de l’IB ;

1.3.4 ne pas utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser les sites Web de l’IB aux fins d’obtenir un accès non autorisé à des installations ou services, ni pour toute activité ayant les conséquences ou les objectifs suivants :

  • corruption ou destruction de données appartenant à l’IB ou à des tiers,
  • violation de la vie privée d’un tiers,
  • continuation de l’utilisation de matériel informatique après que l’IB a requis la cessation de cet usage,
  • toute autre utilisation délibérément abusive des sites Web de l’IB ;

1.3.5 ne pas tenter d’accéder sans autorisation à un site Web de l’IB, à des sections à accès protégé de ces sites, aux comptes d’autres utilisateurs ou à des systèmes informatiques ou des réseaux connectés aux sites Web de l’IB, que ce soit par piratage informatique, récupération de mots de passe ou par tout autre moyen ;

1.3.6 ne pas tenter d’obtenir du matériel ou des informations qui n’ont pas été rendus disponibles intentionnellement sur un site Web de l’IB.

1.4 Mots de passe

Vous consentez à respecter la confidentialité de tout identifiant et/ou mot de passe attribué et à ne pas divulguer ledit mot de passe ou identifiant à un tiers. En outre, si vous avez connaissance d’une utilisation abusive d’un mot de passe ou d’une violation de la présente condition, vous acceptez de nous en avertir immédiatement en écrivant à web@ibo.org.

En cas de violation par un utilisateur de l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, l’IB se réserve le droit de supprimer l’accès à tout compte et d’annuler tout mot de passe attribué.

1.5 Exonération de responsabilité

Les informations, les logiciels, les produits et les services contenus ou disponibles sur les sites Web de l’IB sont susceptibles de présenter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. L’IB se réserve le droit d’apporter des modifications à tous ses sites Web et aux informations rendues disponibles sur lesdits sites.

L’IB ne garantit pas que les documents disponibles sur ses sites Web représentent les versions les plus récentes desdits documents.

L’IB n’assume aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, le caractère exhaustif, la validité et l’exactitude du matériel, des informations, des logiciels, des produits, des services ainsi que des graphiques contenus sur les sites Web de l’IB à toutes fins utiles. En outre, l’IB ne garantit pas qu’ils sont dépourvus de virus ou autres composants dommageables. Tous les sites Web, les services, les contenus et les informations de l’IB sont fournis en l’état, selon leur disponibilité et sans garantie d’aucune sorte (y compris expresse ou implicite).

Vous acceptez que l’IB ne soit tenu responsable ni pour tout contenu ou acte de tiers à caractère menaçant, diffamatoire, obscène, injurieux ou illégal, ni pour toute violation par des tiers des droits d’une tierce personne, notamment des droits de propriété intellectuelle de cette personne. Vous acceptez que l’IB ne soit pas tenu responsable pour tout contenu envoyé par l’intermédiaire des sites Web de l’IB et/ou intégré à ces sites par un tiers.

L’IB n’est en aucun cas responsable envers vous (de manière contractuelle, délictuelle ou autre) en cas de dommage corporel, décès, dommage matériel ou en cas de perte directe, indirecte ou subséquente (ces trois termes incluant, sans limitation aucune, la perte de données, les dommages purement économiques, le gain manqué, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle et toute perte similaire) résultant de ou liés de quelque façon que ce soit à l’accès, à l’utilisation ou au fonctionnement des sites Web de l’IB, à l’accès retardé à un ou plusieurs sites Web de l’IB ou à l’impossibilité d’utiliser ceux-ci, à la fourniture ou la non-fourniture de tout service ou aux informations, logiciels, produits, services et graphiques obtenus à partir d’un ou de plusieurs sites Web de l’IB, ou résultant de toute utilisation d’un ou de plusieurs sites Web de l’IB.

1.6 Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de garantir l’IB et ses directeurs, cadres, employés ou mandataires contre toute réclamation, action ou demande à leur encontre (y compris les frais judiciaires) liées à ou résultant de votre violation des présentes conditions d’utilisation.

1.7 Marques

Il vous est interdit de copier et/ou d’utiliser toute marque ou logo apparaissant sur les sites Web de l’IB sans le consentement écrit préalable de leur propriétaire.

Présents dans un éventail de formes, de combinaisons et de logos, disponibles sur la page http://www.ibo.org/fr/digital-toolkit/logos-and-programme-models/, les termes « Baccalauréat International », « école du monde de l’IB », le logo de l’IB et le logo trilingue sont des marques déposées par l’IB. Leur utilisation est interdite à moins que l’IB n’ait accordé une autorisation spéciale. Les demandes d’autorisation peuvent être envoyées par courriel à l’IB à l’adresse communications@ibo.org.

1.8 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1.8.1 Contenu et matériel sur les sites Web de l’IB

Le contenu des sites Web de l’IB et tout le matériel inclus ou accessible sur lesdits sites, tel que les photographies, illustrations, images, textes, clips vidéo, clips audio et logiciels sont soit la propriété exclusive de l’IB, soit reproduits avec la permission des tiers détenteurs des droits d’auteur. Tous les droits sont réservés.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à reproduire (en tout ou en partie), modifier, transférer, publier à nouveau, distribuer, transmettre (par voie électronique ou autre) le contenu ou le matériel mis à disposition sur les sites Web de l’IB, ni à créer des travaux dérivés dudit contenu ou matériel, le vendre ou en faire toute autre utilisation sans le consentement écrit préalable de l’IB, sauf pour tout matériel ou contenu portant une mention contraire expresse. En particulier, vous n’êtes pas autorisé(e) à inclure ou à permettre à un tiers d’inclure dans d’autres publications, sites Web ou produits, le contenu des sites Web de l’IB ou le matériel mis à disposition sur lesdits sites. Vous êtes autorisé(e) à consulter le contenu et le matériel des sites Web de l’IB pour un usage exclusivement privé, et vous êtes autorisé(e) à les télécharger, les enregistrer sur votre disque dur ou périphérique de stockage similaire et à les imprimer à cette seule fin exclusivement.

Toute demande d’autorisation concernant une utilisation de tout ou partie du contenu ou du matériel des sites Web de l’IB non autorisée par les présentes conditions d’utilisation doit être adressée par courriel à copyright@ibo.org. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites civiles et pénales.

1.8.2 Informations mises en ligne par les utilisateurs

En mettant en ligne du contenu, du matériel ou des données de toute nature sur un site Web de l’IB (par exemple, sur un forum de discussion), exception faite de tout matériel mis en ligne à des fins d’évaluation ou sur la page du site Web public de l’IB consacrée au médiateur, vous concédez à l’IB de façon irrévocable une licence gratuite, non exclusive et mondiale qui lui permet d’utiliser, de publier et de reproduire lesdits contenu, matériel ou données sur tous les sites Web de l’IB et sous toute autre forme.

Pour connaître les règles et règlements régissant le matériel mis en ligne à des fins d’évaluation, veuillez consulter le Règlement pour les écoles du monde de l’IB relatif au programme pour lequel le matériel est mis en ligne. Ces règlements sont disponibles à partir de la page http://www.ibo.org/fr/become-an-ib-school/useful-resources/resource-library/.

En outre, veuillez vous référer à la section 1.3.2 ci-dessus qui énumère vos obligations générales.

1.9 Aucune licence implicite

Rien sur les sites Web de l’IB ne saurait constituer un accord de licence portant sur des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’IB ou à un tiers.

1.10 Notification et procédure en cas de réclamation concernant une violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle

L’IB respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande à ses utilisateurs d’en faire de même. Dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, l’IB peut désactiver et/ou fermer les comptes d’utilisateurs ayant pu enfreindre les présentes conditions d’utilisation à plusieurs reprises. Si vous constatez sur les sites Web de l’IB un contenu portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (notamment droits de marque et droits d’auteur), veuillez envoyer les informations suivantes au service de l’IB chargé des aspects juridiques et de la conformité par courriel à l’adresse copyright@ibo.org :

  • une signature valide de la personne autorisée à agir pour le compte du détenteur des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • une description des droits revendiqués qui, selon vous, font l’objet d’une violation ;
  • une description et la localisation sur le site de l’IB du contenu litigieux ;
  • votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
  • une déclaration de votre part indiquant que vous pensez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la législation ;
  • une déclaration de votre part dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les informations indiquées ci-dessus et fournies dans votre notification sont exactes, et que vous êtes le détenteur ou la détentrice des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du détenteur ou de la détentrice des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

 

1.11 Conditions relatives aux commandes en ligne de relevés de notes et de duplicatas de certificats

Cette section fait référence aux conditions de vente des relevés de notes et des duplicatas de certificats (ci-après dénommés « relevés de notes ») achetés par l’intermédiaire du service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de passer commande.

Seules les parties pouvant conclure légalement des contrats régis par le droit suisse peuvent acheter des relevés de notes par l’intermédiaire du service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB (par exemple, les personnes mineures ne sont pas autorisées à utiliser ledit service pour acheter des relevés de notes).

1.11.1 Les relevés de notes sont mis en vente par l’IB par l’intermédiaire de son service en ligne des demandes de communication des résultats sur http://rrs.ibo.org.

1.11.2 Vous ne pourrez finaliser votre commande qu’après avoir indiqué que vous avez lu et accepté les conditions d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Après avoir rempli le formulaire de commande électronique pour les relevés de notes souhaités, il vous faut envoyer votre demande et vérifier les informations concernant votre commande.

1.11.3 Dans la mesure du possible, le service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB accusera réception de votre commande immédiatement par courriel ou par un message de confirmation s’affichant à l’écran. Néanmoins, le service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB n’est pas tenu de vous vendre les relevés de notes et il n’existe aucun lien contractuel tant que ledit service n’a pas expédié les relevés de notes. Le service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison.

1.11.4 Le cas échéant, le service en ligne des demandes de communication des résultats de l’IB traite généralement les demandes dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de votre commande. Cependant, ce délai ne peut être garanti pendant les périodes de travail chargées.

1.11.5 L’IB n’est pas tenu de conserver une copie des présentes conditions d’utilisation ou de votre commande. L’IB vous encourage donc à en imprimer une copie pour toute référence ultérieure.

1.11.6 L’IB reste seul propriétaire des relevés de notes commandés jusqu’à réception du paiement complet.

1.12 Divisibilité, droit applicable et juridiction

1.12.1 Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait non valide ou inapplicable, cette disposition sera remplacée par une disposition valide et applicable dont le contenu serait le plus fidèle possible au but poursuivi par la disposition initiale, les autres dispositions continuant quant à elles à déployer tous leurs effets.

1.12.2 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. Vous consentez par les présentes à ce que tout litige résultant des présentes conditions d’utilisation soit tranché en dernière instance par un arbitrage mené en anglais par un arbitre à Genève, en Suisse, conformément au Règlement suisse d’arbitrage international, et à l’aide de tout système technologique et toute communication électronique autorisés. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que rien dans les présentes conditions d’utilisation n’a pour effet de limiter le droit de l’IB (i) d’intenter une action devant les tribunaux de Genève, en Suisse, ou (ii) de demander une injonction à l’égard d’une violation effective ou potentielle des droits de propriété intellectuelle, de la protection des données ou d’obligations de confidentialité auprès de toute juridiction applicable.

2. Conditions d’utilisation additionnelles relatives aux sites Web de l’IB à accès restreint

2.1 Conditions d’utilisation additionnelles relatives au CPEL

En tant qu’utilisateur du CPEL, votre utilisation du site est soumise à toutes les conditions d’utilisation citées à la section 1 du présent document, ainsi qu’aux conditions d’utilisation additionnelles suivantes.

2.1.1 Licence et restrictions

Le CPEL, accessible à l’adresse http://occ.ibo.org, est un service qui vous est offert si vous êtes :

enseignant dans une école du monde de l’IB (c’est-à-dire un établissement scolaire dûment autorisé par l’IB à porter le titre d’école du monde de l’IB ou dans un établissement scolaire reconnu par l’organisation comme ayant le statut d’établissement scolaire candidat)

pour la durée de votre contrat au sein de l’établissement en question

examinateur en chef de l’IB

pour la durée de votre contrat

examinateur en chef adjoint de l’IB

pour la durée de votre contrat

animateur d’atelier de l’IB

tant que vous serez activement impliqué(e) dans l’animation d’ateliers

enseignant suivant des cours reconnus dans le cadre du programme de reconnaissance du perfectionnement professionnel des enseignants de l’IB

tant que vous serez inscrit(e) à ces cours au sein d’une université reconnue par l’IB dans le cadre de son programme de reconnaissance du perfectionnement professionnel des enseignants

enseignant inscrit en vue de l’obtention d’un titre de reconnaissance du perfectionnement professionnel des enseignants de l’IB

pour une période de deux ans à compter de l’inscription

maître de conférences ou professeur dans une université organisant et proposant des programmes d’études reconnus par l’IB

pour la durée de ces cours

autorisé(e) à titre individuel par l’IB à avoir accès à ce site Web de l’IB pour une raison particulière

tant que cette raison le justifie

L’accès vous sera retiré dès lors que vous n’occuperez plus de façon active les fonctions qui justifiaient votre accès. Si vous avez enfreint les conditions générales de tout autre contrat de l’IB et si cette infraction s’est produite sur le CPEL, cela pourrait remettre en question votre accès au CPEL.

Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, l’IB vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable, non transférable et mondiale vous permettant d’utiliser le matériel protégé par des droits d’auteur contenu sur le site du CPEL à des fins d’enseignement dans un établissement proposant des programmes de l’IB (qu’il s’agisse d’un établissement scolaire candidat ou d’une école du monde de l’IB), dans le cadre d’un atelier approuvé par l’IB ou dans le cadre d’un programme d’études reconnu associé au programme de reconnaissance du perfectionnement professionnel des enseignants de l’IB, à condition que l’IB soit toujours cité comme la source originale et que le matériel soit utilisé uniquement aux fins des modalités suivantes et conformément à celles-ci :

  • copie de matériel pour des activités d’enseignement ;
  • préparation de cours ;
  • communication d’informations à la communauté scolaire concernant des cours.

Vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) au CPEL par un autre moyen que par l’intermédiaire de l’interface fournie par l’IB, à moins que vous en ayez reçu l’autorisation spécifique dans le cadre d’un accord distinct. Vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) au CPEL par un moyen automatique (notamment en utilisant des scripts ou des robots d’indexation), et vous acceptez de respecter les instructions indiquées sur le CPEL. Vous n’êtes pas autorisé(e) à (i) revendre, concéder en sous-licence, transférer, céder ou distribuer le CPEL, ses services ou son contenu ; (ii) modifier ou créer des travaux dérivés des informations disponibles sur le CPEL, de ses services ou de son contenu ; (iii) créer des liens Internet vers le CPEL, ses services ou son contenu, à l’exception des liens vers la page d’accueil du site. L’IB se réserve tous les droits non expressément accordés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

2.1.2 Contenu envoyé par les utilisateurs

En tant que détenteur d’un compte d’accès au CPEL, vous pouvez envoyer du contenu sur le site. Que ce contenu soit publié ou non, vous comprenez que l’IB ne garantit en aucune mesure sa confidentialité.

Vous conservez l’ensemble des droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu(e) d’accorder des droits de licence limités à l’IB et aux autres utilisateurs du CPEL. Ces droits sont décrits dans la section 2.1.3 des présentes conditions d’utilisation.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes l’unique responsable du contenu que vous envoyez et des conséquences liées à sa publication en ligne ou sous une autre forme. L’IB n’adhère à aucun contenu ni à aucune opinion, recommandation ou suggestion exprimée dans ledit contenu, et décline expressément toute responsabilité à l’égard dudit contenu. L’IB n’autorise aucune activité enfreignant les droits d’auteur et aucune violation de droits de propriété intellectuelle sur le CPEL. S’il est dûment informé que du contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’IB supprimera ledit contenu.

Vous déclarez et garantissez que vous avez (et continuerez à avoir pendant votre utilisation du CPEL) tous les droits, licences, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour permettre à l’IB d’utiliser votre contenu aux fins de la prestation de service sur le CPEL, et par ailleurs d’utiliser votre contenu de la manière envisagée par ledit service et les présentes conditions d’utilisation.

Vous acceptez que le contenu que vous envoyez sur le CPEL ne contient aucun matériel protégé par des droits d’auteur appartenant à un tiers, ni de matériel protégé par des droits de propriété appartenant à un tiers (notamment des droits de confidentialité ou des droits de publicité), sauf si vous avez une licence ou la permission officielle du détenteur desdits droits, ou êtes par ailleurs légalement habilité(e) à publier le matériel en question en ligne et à accorder à l’IB la licence décrite dans la section 2.1.3 ci-après.

S’il est informé de toute violation potentielle des présentes conditions d’utilisation, l’IB se réserve le droit (sans toutefois s’y engager) de décider si le contenu respecte les exigences exposées dans les présentes conditions d’utilisation en matière de contenu, et il peut à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, supprimer ledit contenu et/ou annuler l’accès d’un utilisateur au CPEL si ce dernier a chargé sur le site du contenu enfreignant les présentes conditions d’utilisation.

Vous comprenez également et reconnaissez qu’en utilisant ce service, vous pouvez être exposé(e) à du contenu incorrect sur le plan factuel, injurieux, indécent ou qui vous semble autrement répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez par les présentes, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous exercez ou pouvez exercer contre l’IB par rapport à ce contenu.

2.1.3 Droits accordés à l’IB

Lorsque vous chargez ou publiez du contenu sur le CPEL, vous accordez :

  • une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable (avec le droit de concéder en sous-licence) à l’IB lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’exposer et/ou de représenter ledit contenu ainsi que de préparer des travaux qui en sont dérivés dans le cadre de la prestation du service et des activités de l’IB, notamment, sans limitation aucune, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du service (et des travaux dérivés dudit contenu) sur tout support médiatique et par l’intermédiaire de tout canal médiatique pour la durée des droits d’auteur du contenu ;
  • une licence mondiale, non exclusive et gratuite à chaque utilisateur du service lui permettant d’accéder à votre contenu par l’intermédiaire du service, et d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’exposer et de représenter ledit contenu et de préparer des travaux qui en sont dérivés dans le cadre de toute activité autorisée par l’IB.

Les licences susmentionnées que vous concédez incluent tout contenu, notamment les commentaires textuels, et n’ont pas de limite de validité dans le temps et sont irrévocables, mais ne portent en rien préjudice à vos droits de propriété, que vous conservez comme indiqué à la section 2.1.2 ci-dessus.

2.2. Conditions d’utilisation additionnelles relatives à IBIS

En tant qu’utilisateur d’IBIS, votre utilisation du site est soumise à toutes les conditions d’utilisation citées à la section 1 du présent document, ainsi qu’aux conditions d’utilisation additionnelles suivantes.

2.2.1 Définition d’IBIS et de ses utilisateurs

IBIS permet d’effectuer des opérations d’ordre administratif et d’obtenir des renseignements concernant les sessions d’examens de l’IB et les services liés aux travaux remis par voie électronique. L’accès à ce site est strictement réservé aux utilisateurs autorisés, qui ont reçu des informations de connexion de la part de l’IB après vérification de leur droit à effectuer ces opérations administratives et à obtenir ces renseignements.

2.2.2 Obligations personnelles relatives à la sécurité

L’IB fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité d’IBIS. Toutefois, en tant qu’utilisateur d’IBIS, vous avez également pour obligation personnelle de contribuer à la protection des données du site qui sont de votre responsabilité. Toute utilisation d’IBIS constitue la reconnaissance de cette obligation et l’acceptation des clauses suivantes.

2.2.2.1 Identifiants de connexion sur IBIS

Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour assurer au mieux la sécurité de tout ordinateur que vous utilisez pour accéder à IBIS, notamment :

  • en vous assurant de ne conserver aucune information sensible relative à IBIS, comme vos identifiants de connexion, sur votre ordinateur ou près de ce dernier ;
  • en vous assurant de correctement mettre fin à votre connexion à IBIS afin d’empêcher toute autre personne d’accéder à ce site en utilisant vos informations ;
  • en vous assurant qu’aucune autre personne ne peut voir vos identifiants de connexion lorsque vous les saisissez ;
  • en vous assurant que votre ordinateur est équipé d’un antivirus et que ce dernier est mis à jour régulièrement par le téléchargement des données de signatures de virus les plus récentes ;
  • en vous assurant que votre ordinateur est équipé d’un pare-feu à jour et correctement configuré ;
  • en vous assurant de télécharger et d’installer régulièrement les dernières corrections de sécurité pour votre système d’exploitation et votre navigateur, et de prendre en compte les messages et conseils de sécurité envoyés par les distributeurs de votre système d’exploitation et de votre navigateur ;
  • en vous assurant de ne jamais partager vos identifiants de connexion avec un tiers, quelles que soient les circonstances.

2.2.3 Votre utilisation d’IBIS

Veuillez noter que toute activité sur IBIS est contrôlée et enregistrée. L’utilisation d’IBIS constitue l’acceptation de cette procédure. En tant qu’utilisateur, votre accès peut vous être retiré si vous êtes soupçonné(e) d’utiliser ce site de manière abusive, et une enquête sera immédiatement menée. L’IB entamera des actions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires à votre encontre, ainsi qu’à l’encontre de toute personne tentant de compromettre la sécurité de ce site.

Lorsque vous accédez à toute section d’IBIS, vous ne devez pas :

  • contourner ni transgresser les mesures de sécurité mises en place sur ce site ;
  • mener de reconnaissance ou de profilage sur ce site ou sur ses utilisateurs de quelque manière que ce soit ;
  • entraver, intentionnellement ou non, la disponibilité du site ;
  • charger un fichier ou un programme, quel qu’il soit, qui pourrait compromettre la sécurité du site ou de ses utilisateurs ;
  • utiliser ce site à une autre fin que celle pour laquelle il a été conçu ;
  • ajouter, modifier ou supprimer des données sans en avoir obtenu l’autorisation expresse ;
  • vous connecter en utilisant les identifiants de connexion d’un tiers, ou vous faire passer pour un autre utilisateur d’IBIS de quelque manière que ce soit.

2.2.4 Retrait de l’accès à IBIS

Si vous ne respectez pas l’une des présentes conditions d’utilisation, l’IB se réserve le droit de retirer votre compte d’utilisateur à tout moment et d’entreprendre immédiatement une enquête. Votre accès à IBIS sera alors suspendu, voire annulé.

2.3 Conditions d’utilisation additionnelles pour les pages consacrées aux universités et aux gouvernements

En tant qu’utilisateur des pages sécurisées consacrées aux universités et aux gouvernements (ci-après dénommées « pages universités »), votre utilisation du site est soumise à toutes les conditions d’utilisation citées à la section 1 du présent document, ainsi qu’aux conditions d’utilisation additionnelles suivantes.

2.3.1 Définition du site Web et de ses utilisateurs

Les pages universités, accessibles à l’adresse http://ibo.org/fr/university-admission/recognition-of-the-ib-diploma-by-countries-and-universities/ et http://ibo.org/fr/university-admission/recognition-of-the-ib-diploma-by-countries-and-universities/country-recognition-policies/, sont un service proposé aux établissements d’enseignement et aux services gouvernementaux dûment autorisés par l’IB qui ont reçu un identifiant et un mot de passe après vérification qu’ils remplissent bien les conditions d’accès.

2.3.2 Droits d’auteur

Nonobstant les dispositions de la section 1.8.1 des présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs dûment autorisés des pages universités peuvent utiliser librement le matériel contenu sur ces pages à des fins d’évaluation interne ou d’information. Lorsque ledit matériel est distribué aux fins susmentionnées, l’IB doit être cité comme étant le titulaire des droits d’auteur. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à vendre ces documents ou à les utiliser à des fins commerciales.

3. Conditions d’utilisation additionnelles relatives aux médias sociaux

3.1 Vos droits

Tous les contenus que vous publiez sur un blog ou un quelconque média social détenu par l’IB ou ayant son aval officiel sont soumis aux présentes conditions d’utilisation des sites Web de l’IB.

Lorsque vous publiez vos contributions, vous accordez à l’IB une licence mondiale non exclusive, gratuite et sans limite de validité dans le temps pour leur utilisation, et notamment, sans limitation aucune, pour leur copie, leur distribution, leur communication à des tiers, leur diffusion publique, leur représentation publique, leur reproduction, leur modification, leur traduction, leur mise en forme et/ou leur intégration à une publication collective.

3.1.2. Mention de l’auteur

Lorsque l’IB diffuse publiquement, reproduit ou distribue des exemplaires de votre contribution, il fait tout son possible pour mentionner que vous en êtes l’auteur(e). Si vous avez indiqué votre nom, vous accordez à l’IB la permission de l’utiliser à cette fin. Vous acceptez de vous présenter, ainsi que de présenter votre rapport avec l’IB correctement. Vous acceptez qu’en cas de présentation erronée, l’IB peut être amené à suspendre votre utilisation des services du blog et à effacer vos contributions.

3.2 Comportement

3.2.1 Publication de contributions

L’IB se réserve le droit d’effacer vos contributions. D’une manière générale, vous êtes libre de mettre en ligne des contributions sur votre service de collaboration et sur ceux d’autrui, du moment qu’elles n’enfreignent pas la législation, ne sont pas obscènes ou diffamatoires, ne contiennent pas de menace, ne portent pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et à la protection de la vie privée et ne sont pas injurieuses ou désobligeantes.

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de l’IB pour appuyer ou promouvoir un produit, une opinion, une cause ou un candidat politique, quels qu’ils soient. Il est strictement interdit de présenter des opinions personnelles comme soutenues par l’IB, une organisation qui lui est liée ou une école du monde de l’IB.

En publiant des contributions sur un média social, vous garantissez et vous déclarez que vous en détenez ou en contrôlez les droits de propriété intellectuelle, ou que vous avez l’autorisation ou la permission du détenteur desdits droits, ou que par ailleurs vous contrôlez tous les droits sur ces contributions, notamment tous les droits nécessaires pour que vous les fournissiez, publiiez, chargiez, transmettiez ou envoyiez. Vous vous engagez à ne pas envoyer délibérément et avec intention de fraude d’information fallacieuse. Vous déclarez et vous garantissez que le contenu que vous publiez n’enfreint pas les présentes conditions d’utilisation, et vous vous engagez à décharger l’IB de toute responsabilité relative aux plaintes qui pourraient être causées par votre contribution, et à l’indemniser le cas échéant.

Vous acceptez que l’IB n’effectue pas de contrôle préalable sur les contributions mises en ligne ni ne les revoie régulièrement, mais qu’il a le droit de supprimer ou de modifier toute contribution considérée comme enfreignant les présentes conditions d’utilisation.

3.2.2 Accès

Vous comprenez que tous les contenus publiés sur les médias sociaux relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine de leur publication, et notamment que toutes les opinions exprimées par les utilisateurs le sont en leur propre nom uniquement, et ne représentent en rien l’opinion de l’IB.

Vous admettez que l’IB ne saurait en aucun cas et en aucune manière être tenu responsable des erreurs ou omissions des contributions publiées sur les blogs ou les médias sociaux, ainsi que des pertes ou dommages de toute espèce qui seraient causés par leur utilisation. Vous admettez que vous devez évaluer et supporter tous les risques liés à l’utilisation de contributions, y compris face à des attentes de précision, d’exhaustivité ou d’utilité desdites contributions.

3.2.3 Enfants

Aucune communication ne doit être publiée à l’intention d’un public d’enfants sans l’autorisation écrite expresse de l’équipe chargée des communications.

3.3 Clause de non-responsabilité

Les médias sociaux de l’IB sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, l’IB décline par les présentes toute responsabilité, expresse ou implicite. L’IB ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation de ses blogs ou de ses médias sociaux. Vous acceptez d’utiliser les blogs et médias sociaux de l’IB à vos propres risques.

4. Conditions d’utilisation additionnelles relatives au bureau du médiateur de l’IB

L’utilisation de la page consacrée au bureau du médiateur de l’IB (ci-après dénommé le « bureau »), accessible à l’adresse http://www.ibo.org/fr/contact-the-ib/complaints-and-compliments/ib-office-of-the-ombudsman/ , est soumise aux présentes conditions d’utilisation. En utilisant la page du bureau et/ou en envoyant le formulaire à remplir en ligne pour joindre ledit bureau et demander un rendez-vous, vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des présentes conditions d’utilisation s’appliquent lorsqu’il est fait appel aux services dudit bureau. Le bureau agit en tant que ressource gratuite sur la base du volontariat.

4.1 Normes professionnelles

Le bureau et le médiateur obéissent au code de déontologie et aux normes d’exercice de la profession, et font tout leur possible pour mener à bien leur mission en respectant les meilleurs pratiques telles que définies par l’International Ombudsman Association (association internationale des médiateurs). Ces pratiques peuvent être consultées sur la page www.ombudsassociation.org (en anglais) ainsi que sur les pages du site Web public de l’IB consacrées au bureau. En tant que ressource informelle, confidentielle et neutre, le bureau et/ou le médiateur ne peuvent être amenés à divulguer ou à confirmer des communications confidentielles, à servir de personne notifiant des problèmes à l’IB, ou à prendre part à des procédures officielles et/ou accusatoires internes ou externes à l’IB, notamment servir de témoin pour une des parties, y compris pour l’IB, dans le cadre d’un litige sur lequel il a pu être consulté. Les normes et pratiques professionnelles susmentionnées ne peuvent être abolies, enfreintes ou bafouées par les personnes faisant appel au bureau ou au médiateur. Le bureau et le médiateur feront respecter et défendront la nature indépendante, impartiale, confidentielle et informelle de leur fonction, de leurs services et de leurs pratiques conformément aux normes susmentionnées.

4.2 Structure de la médiation

Avec le consentement des parties concernées, le médiateur est autorisé à remplir sa fonction afin de faciliter l’établissement d’un accord si lesdites parties ne sont pas engagées dans une procédure accusatoire officielle. Cependant, en aucun cas le médiateur ne sera partie prenante à un accord, signataire d’un accord établi entre les parties, chargé de conserver des exemplaires d’un accord établi entre les parties, ou partie prenante à sa mise en œuvre ou à son application. La médiation est un processus confidentiel exempt de toute obligation de divulgation dans le cadre duquel une tierce partie impartiale aide des parties opposées par un conflit ou un litige à trouver une solution. Le médiateur peut faire des propositions en vue d’un accord, mais les parties sont les seules habilitées à parvenir à un accord définitif.

4.3 Acceptation et retrait d’un cas

La décision d’accepter un cas et la manière de procéder, ainsi que la décision de se retirer d’un cas à toute étape du processus, si le médiateur estime ce retrait approprié – et la manière de procéder, le cas échéant – relèvent entièrement de la discrétion du médiateur, qui est indépendant en la matière.

4.4 Exonération de responsabilité

Aucun membre du bureau, tel que le médiateur ou d’autres membres de son personnel, ne peut être partie obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire liée à un problème ou un litige auquel ils ont assisté en qualité de tierce partie neutre, et ne peut être tenu responsable par aucune partie pour toute erreur, action ou omission se rapportant à une médiation ou à tout autre effort informel de résolution de litige.

4.5 Résolution de litige

Conformément aux valeurs applicables à la résolution informelle de litige et à un processus équitable, toute réclamation, tout litige ou tout désaccord liés au bureau ou au médiateur seront résolus uniquement par l’intermédiaire de mécanismes informels et confidentiels, par exemple, à l’aide d’une négociation, d’un médiateur externe, d’une facilitation ou d’une médiation, et ce, le plus tôt possible. Si les parties souhaitent obtenir des renseignements sur les définitions et les règles applicables à la médiation, elles doivent se référer au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (institution suisse d’arbitrage des chambres de commerce, ci-après dénommée « chambres suisses »). Le cas échéant, en cas d’échec des procédures susmentionnées et si cela est une option, les réclamations, litiges et désaccords liés au bureau ou au médiateur seront tranchés définitivement par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international des chambres suisses (ci-après dénommé « règlement ») en vigueur à la date où la notification d’arbitrage a été soumise conformément audit règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à un (1), le siège de l’arbitrage est à Genève et la procédure d’arbitrage est menée en anglais.

 

Décembre 2015